LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article

Article 172

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Rattachement

Solidarité, insertion et égalité des chances

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances

IdentifiantLEGIARTI000031734706

Texte parentLEGITEXT000031734359

Référencearticle 172 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : « actives », sont insérés les mots : « finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il ».

2. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ce que cet article a modifié

I. -

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 II.
Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Aller plus loin

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