Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est ainsi rédigé :
3. « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :
4. -« 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;
5. -« 30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;
6. -« 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;
7. -« 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €. » ;
8. 2° Le 2 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, le montant : « 1 508 € » est remplacé par le montant : « 1 510 € » ;
10. b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 558 € » est remplacé par le montant : « 3 562 € » ;
11. c) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 901 € » est remplacé par le montant : « 902 € » ;
12. d) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 504 € » est remplacé par le montant : « 1 506 € » ;
13. e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 680 € » est remplacé par le montant : « 1 682 € » ;
14. 3° Au 4, les mots : « 1 135 € et » sont remplacés par les mots : « 1 165 € et les trois quarts de » et les mots : « 1 870 € et » sont remplacés par les mots : « 1 920 € et les trois quarts de ».
15. II.-A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 726 € » est remplacé par le montant : « 5 732 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 197
Divisions : Art. 196 B