Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000031734429
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 21 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
3. 2° Après les mots : « du règlement », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 39 AH
Aller plus loin
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