PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000031734381
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1600-0 P, Art. 1600-0 Q
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1647
7. - Code de la santé publique
8. Art. L5121-18
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
11. Art. 45
12. - Code des postes et des communications électroniques
13. Art. L33-1
14. IV. - Le III s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.
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