Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000031734397
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 3 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « les montants définis aux 3° et 4° du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 80 duodecies
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