1. I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
3. Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
6. Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
9. Art. 21-1
10. -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
11. Art. 2, Art. 23-1-1
12. -Code général des impôts, CGI.
13. Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A
14. V.- (Abrogé)
15. VI.-Le I est applicable en Polynésie française.
16. VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.