RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000031734471
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
3. Art. 49
4. - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
5. Art. 62
6. - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
7. Art. 5
8. - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
9. Art. 63
10. I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
11. V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
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