Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de l'Etat et des forces armées » et les mots : « autres fluides et produits complémentaires » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires » ;
3. 2° Le 1° est ainsi modifié :
4. a) Les mots : «, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « et de biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés » ;
5. b) Les mots : « et les » sont remplacés par le mot : «, les » ;
6. c) Sont ajoutés les mots : « et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier » ;
7. 3° Le 2° est ainsi modifié :
8. a) Les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'Etat et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières » ;
9. b) Après les mots : « ministère de la défense », sont insérés les mots : «, les opérations d'achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service chargé de l'approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 : art. 71