Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ;
4. b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « construction de » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction d'» sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
5. 2° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ;
6. 3° Au dernier alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ;
7. 4° Le VI est ainsi modifié :
8. a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de constructions » sont supprimés ;
9. b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « chantier », sont insérés les mots : « ou livrés » ;
10. 5° A la deuxième phrase du second alinéa du VII, les mots : « la construction » sont remplacés par le mot : « programmes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7