Texte publié au Journal officiel
1. Le II bis de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article
Article 55
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Rattachement
D. - Autres dispositions
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. - RESSOURCES AFFECTÉES
- D. - Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000031734485
Texte parentLEGITEXT000031734359
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