RattachementTitre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000038885021
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 65 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 562 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Autorité de régulation des transports
68
Autorité des marchés financiers
469
Conseil supérieur de l'audiovisuel
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes
58
Haute Autorité de santé
394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
65
Médiateur national de l'énergie
41
Total
2 562
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