LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Rattachement
Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR 2016
IdentifiantLEGIARTI000031734512
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 66 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

INTITULÉ
du programme 2015
INTITULÉ
de la mission de rattachement 2015
INTITULÉ
du programme 2016
INTITULÉ
de la mission de rattachement 2016
Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'EtatAction de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'Etat
Conférence Paris Climat 2015Action extérieure de l'EtatConférence Paris Climat 2015Action extérieure de l'Etat
Administration territorialeAdministration générale et territoriale de l'EtatAdministration territorialeAdministration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'EtatVie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurAdministration générale et territoriale de l'EtatConduite et pilotage des politiques de l'intérieurAdministration générale et territoriale de l'Etat
Aide économique et financière au développementAide publique au développementAide économique et financière au développementAide publique au développement
Conseil d'Etat et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'EtatConseil d'Etat et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'EtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'Etat
Equipement des forcesDéfenseEquipement des forcesDéfense
Coordination du travail gouvernementalDirection de l'action du GouvernementCoordination du travail gouvernementalDirection de l'action du Gouvernement
Energie, climat et après-minesEcologie, développement et mobilité durablesEnergie, climat et après-minesEcologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et du tourismeEconomieDéveloppement des entreprises et du tourismeEconomie
Statistiques et études économiquesEconomieStatistiques et études économiquesEconomie
EpargneEngagements financiers de l'EtatEpargneEngagements financiers de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humainesGestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humainesConduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humainesFacilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'EtatGestion des finances publiques et des ressources humainesEntretien des bâtiments de l'EtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justiceJusticeConduite et pilotage de la politique de la justiceJustice
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
PresseMédias, livre et industries culturellesPresseMédias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-merOutre-merConditions de vie outre-merOutre-mer
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoiresImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoires
Interventions territoriales de l'EtatPolitique des territoiresInterventions territoriales de l'EtatPolitique des territoires
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielleRecherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielleRecherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
Police nationaleSécuritésPolice nationaleSécurités
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploiAmélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploi

2. Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque de la mission Engagements financiers de l'Etat ne pourront excéder le montant des crédits disponibles.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031734512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.