RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734710
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 67 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. à V. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L816-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L117-3, Art. L262-3
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code du travail applicable à Mayotte.
9. Art. L327-25
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la sécurité sociale.
12. Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code du travail
15. Art. L5423-6, Art. L5423-12
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
18. Art. L744-9
19. VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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