LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article

Article 69

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000031734714

Texte parentLEGITEXT000031734359

Référencearticle 69 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Les redevances prévues au présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'énergie : art. L523-1

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