Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734718
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 71 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du a, le taux : « 57,53 % » est remplacé par le taux : « 57,28 % » ;
3. 2° Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :
4. « j) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %. »