RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734736
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 86 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 223 quinquies B
4. - Livre des procédures fiscales
5. Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47
6. III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.
7. B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
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