RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734738
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I à III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
4. -Code général des impôts, CGI. , Sct. XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L114-19-1
7. -Code général des impôts, CGI. , Art. 242 bis, Art. 1731 ter
8. -Livre des procédures fiscales
9. Art. L80 P, Art. L102 AD
10. IV.-Les I et II du présent article s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
Aller plus loin
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