RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734740
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 286
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Livre des procédures fiscales
6. Sct. Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse, Art. L80 O
7. Code général des impôts, CGI.
8. Art. 1770 duodecies
9. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.