RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734744
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2333-30, Art. L2333-41, Art. L5211-21
4. II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
5. B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016.
Aller plus loin
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