Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734562
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le 2° de l'article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :
2. « 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ;
3. « 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites. »
4. II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.
Ce que cet article a modifié
I. -
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 1500
II.
Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2017.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.