Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementII. - GARANTIES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - GARANTIES
IdentifiantLEGIARTI000031757417
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 107 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. » ;
4. 2° A la première phrase du III, après le mot : « créances », sont insérés les mots : « et des prêts ».