1. La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur dix ans à la chambre d'agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article
Article 110
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Rattachement
II. - GARANTIES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - GARANTIES
IdentifiantLEGIARTI000031757421
Texte parentLEGITEXT000031757275
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