LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article

Article 118

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Rattachement
III. - AUTRES MESURES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. III. - AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000031757435
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 118 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la sécurité sociale. : art. L851-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031757435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.