Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « expérimentation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Sont également pris en compte pour le calcul de ces aides les élèves des écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune lorsque ces écoles mettent en œuvre une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques et que leurs élèves bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, dans le cadre de son projet éducatif territorial.
5. « Ces aides sont versées selon les modalités prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 précitée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 : art. 32