SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757285
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 15 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impots.
3. Art. 81
4. -Code de la sécurité sociale.
5. Art. L131-4-1, Art. L131-4-4
6. -Code du travail
7. Art. L3261-3-1
8. IV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Aller plus loin
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