Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. A.-A la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter, les références : « au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A » sont remplacées par les références : « aux d et e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter » ;
3. B.-Le 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D est ainsi modifié :
4. 1° La première phrase du b est ainsi rédigée :
5. « b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
6. 2° Le c est ainsi rédigé :
7. « c) Elle n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; »
8. 3° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du V de l'article 885-0 V bis » ;
9. C.-Le e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter est ainsi rédigé :
10. « e) Elle répond aux conditions prévues au e du 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ; »
11. D.-L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
12. 1° Le I est ainsi modifié :
13. a) Après le mot : « numéraire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis. » ;
14. b) Le 2° est ainsi rédigé :
15. « 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis. » ;
16. c) Le 3° est ainsi modifié :
17. -après le mot : « conditions », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnées aux a à f du 3 du I de l'article 885-0 V bis. » ;
18. -les a, b, d et e sont abrogés ;
19. -au septième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « des versements au titre » ;
20. -les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
21. «-au numérateur, le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3°, à raison de souscriptions mentionnées au 1° dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2°, avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;
22. «-et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable. » ;
23. -au dixième alinéa, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « aux versements au titre de sa » ;
24. 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
25. « II.-Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. » ;
26. 3° Les cinq derniers alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
27. « Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis. Les mêmes exceptions s'appliquent. » ;
28. 4° Le VI est ainsi modifié :
29. a) Les 1 et 2 sont ainsi rédigés :
30. « VI.-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, sous réserve du respect des conditions prévues au même 1.
31. « 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;
32. b) Le 3 est ainsi rédigé :
33. « 3. Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis s'appliquent dans les mêmes conditions. » ;
34. c) Le 4 est abrogé ;
35. 5° Le VI bis est abrogé ;
36. 6° Le VI ter est ainsi modifié :
37. a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les versements … (le reste sans changement). » ;
38. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
39. c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
40. « Les réductions d'impôt prévues au VI et au présent VI ter sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. » ;
41. 7° Le VI ter A est ainsi modifié :
42. a) Au premier alinéa, les mots : « A compter de l'imposition des revenus de 2011, » sont supprimés et, après les mots : « 42 % des », sont insérés les mots : « versements au titre de » ;
43. b) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
44. « Les 2,2 bis et 3 du VI du présent article et les a, b et avant-dernier alinéas du 1 du III de l'article 885-0 V bis sont applicables.
45. « Les réductions d'impôt prévues au VI du présent article et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. » ;
46. 8° Le VI quater est ainsi modifié :
47. a) Au premier alinéa, les références : « VI bis et VI ter » sont remplacées par les références : « VI ter et VI ter A » ;
48. b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
49. « Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis sont applicables. » ;
50. 9° Le VI quinquies est abrogé ;
51. 10° Au VII, la référence : « et du VI bis » est supprimée ;
52. E.-Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 AA ainsi rédigé :
53. « Art. 199 terdecies-0 AA.-L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B. » ;
54. F.-La seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 239 bis AB est supprimée ;
55. G.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1763 C, la référence : « au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A ou » est supprimée.
56. II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
57. B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 1763 C, Art. 239 bis AB II.-A.-Les A à C du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. B.-Les D à G du I s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.