LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Rattachement

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IdentifiantLEGIARTI000031757331

Texte parentLEGITEXT000031757275

Référencearticle 3 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :

2. (En euros)

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur	13 000 000
Département du Var	14 715 000
Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée	10 000 000
Total	37 715 000

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