Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757293
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 32 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 39 decies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016. » ;
4. 2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impôts Divisions : Art. 39 decies
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.