SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757499
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 154,
4. Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N,
5. Art. 1649 quater O, Art. 1755
6. -Livre des procédures fiscales
7. Art. L166
8. -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
9. Art. 69, Art. 70
10. -Code général des impôts, CGI.
11. Art. 199 quater B
12. III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
13. IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Aller plus loin
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