SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000037387241
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 200, Art. 207, Art. 231 bis V, Art. 238 bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 1460
4. -LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
5. Art. 43
6. III.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce sont éligibles au bénéfice de la taxe d'apprentissage en tant qu'établissements gérés par une chambre consulaire, au sens de l'article L. 6241-5 du code du travail.
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