SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757509
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code des impôts
3. Art. 302 bis K
4. II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes :
5. Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
6. Art. 45
7. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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