Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757297
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1649 AC du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l'application », sont insérés les mots : « du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE et » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « en matière d'identification et de déclaration » sont remplacés par les mots : « à l'identification » ;
5. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
6. « Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes les contrôlant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1649 AC
Aller plus loin
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