SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757515
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-, II.-, III.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Livre des procédures fiscales
3. Art. L59 D, Art. L136 A
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1653 F
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Livre des procédures fiscales
8. Art. L59, Art. L60, Art. L192, Art. L113
9. -Code de commerce
10. Art. L641-3
11. IV.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.