Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757517
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 47 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 10° du 1 de l'article 207 est complété par les mots : « et les communautés d'universités et établissements » ;
3. 2° Le d du II de l'article 244 quater B est ainsi modifié :
4. a) Après le 6°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
5. « 8° Des communautés d'universités et établissements. » ;
6. b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 207 Divisions : Art. 244 quater B
Aller plus loin
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