SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757519
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
3. Art. 34
4. -Code général des impôts, CGI.
5. Art. 1729 C, Art. 1754
6. III.-A.-Le A du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018. B.-Le C du I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
7. IV.-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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