SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757527
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 52 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1647-0 B septies
4. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
6. Art. 19
7. III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.
Aller plus loin
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