SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757529
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1640
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des collectivités territoriales
6. Art. L2333-4
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1519 I, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1639 A bis, Art. 1411, Art. 1609 nonies C
10. A créé les dispositions suivantes :
11. -Code général des collectivités territoriales
12. Art. L2113-5-1
13. III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
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