Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757533
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 55 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'urbanisme Divisions : Art. L. 331-2
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