Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757539
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 58 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conseils délibérants peuvent également décider d'instituer, par délibération prise à l'unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d'habitation entre l'ensemble des communes membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1636 B nonies
Aller plus loin
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