Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le V de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
2. « V bis.-A compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l'année précédant la répartition. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du présent article. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et, d'autre part, celui perçu au cours de l'année de répartition. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date à laquelle ils sont notifiés. »
3. II.-Le II de l'article 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L3335-1
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : art. 115