1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
3. Art. 8
4. II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Rattachement
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757347
Texte parentLEGITEXT000031757275
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