SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757355
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 73 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des douanes , Art. 284 bis B
6. II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
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