Textes › LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 › Article 74 LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.
Texte LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Rattachement I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000031757357
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Référence article 74 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)copier Légifrance → 1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Art. L151-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des douanes
6. Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 undecies, Art. 268 ter, Art. 285 sexies, Art. 266 decies
7. IV. - A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2017.
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