1. Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Rattachement
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000031757459
Texte parentLEGITEXT000031757275
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