Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757383
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 91 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 3 de l'article 272 est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à une prestation de services » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « ou de cette prestation » ;
5. 2° Le second alinéa du 4 bis de l'article 283 est complété par les mots : « ou pour un même service ».
6. II.-Au 2° du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ou à des prestations de services ».
Ce que cet article a modifié
I.
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 272, Art. 283
II.
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L. 16-0 BA
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