LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Rattachement

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000042913624

Texte parentLEGITEXT000031757275

Référencearticle 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394

4. II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

5. B.- (Abrogé).

Nota : Conformément au A du IV de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.

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