SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031757395
Texte parentLEGITEXT000031757275
Référencearticle 97 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1681 F, Art. 1684
4. - Code de commerce
5. Art. L143-21
6. III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.
7. B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
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