Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé un article R. 841-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 841-2.-Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :
3. « 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
4. « 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
5. « 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
6. « 4° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;
7. « 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
8. « 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret ;
9. « 7° Article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-7 du même code ;
10. « 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R841-2