Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n°2014-292 du 4 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000031774193

Texte parentLEGITEXT000031774168

Référencearticle 1 du décret n°2014-292 du 4 mars 2014 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).

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