Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteDécret n°2014-292 du 4 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000031774189
Texte parentLEGITEXT000031774168
Référencearticle 3 du décret n°2014-292 du 4 mars 2014 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) est dissous.

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